Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Fonction Publique a publié un décret N° 2024-794 du 16 avril 2024 portant sur la fixation des salaires minima d'embauche et d'ancienneté mensuelle pour chaque catégorie professionnelle, à compter du 1ᵉʳ mars 2024. 

L’application de ce décret a donc une application rétroactive.

En vertu de l’article 3 du décret N° 2024-794 du 16 avril 2024, le salaire minimum d’embauche est désormais fixé à 262 680 MGA pour le secteur non agricole et à 266 500 MGA pour le secteur agricole. Cette augmentation du salaire minimum d’embauche entraîne le changement du plafond de la cotisation sociale (CNAPS, OSIE et FMFP). 

La code de prévoyance sociale précise dans son article 37 que “ Les rémunérations dépassant huit fois la valeur du Salaire Minimum d’Embauche de la Catégorie M1 du Code du travail ne sont retenues que pour ce montant.” Ainsi, le plafond est maintenant fixé à  2 101 440 MGA (262 680 * 8) pour le secteur non agricole et 2 132 000 MGA (266 500 * 8)  pour le secteur agricole. 

L’augmentation du SME a également un impact sur le plafond de cotisation OSIE car selon l’article 25 alinéa 3 du décret 2003-1162 du 17 décembre 2003 organisant la médecine d’entreprise :  “ les cotisations sont assises sur l'ensemble des salaires et accessoires, tels que ceux-ci sont déterminés par le Code de prévoyance sociale“. Par conséquent, avec cette augmentation, le plafond de la cotisation OSIE est désormais fixé à  2 101 440 MGA pour le secteur non agricole et 2 132 000 MGA pour le secteur agricole. 

Selon la situation, il est donc nécessaire de réaliser différentes opérations dans le logiciel : 

• Modification des salaires de base qui sont inférieurs au SME. 

• Modification du plafond CNAPS, OSIE, FMFP

• Calculer et appliquer les régularisations pour les salariés concernés par le nouveau SME ou bien le plafond CNAPS et les autres organismes sociaux.